CGU

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à accéder et à utiliser le Service PICTOGRADE mis à leur disposition, via le Site www.pictograde.com et l’Application mobile PICTOGRADE.

Avant toute chose en vous connectant à PICTOGRADE, vous vous engagez à respecter la charte de déontologie suivante :

Vos contenus, publications et informations :

  • Ne doivent enfreindre aucune loi
  • Ne doivent pas porter atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers
  • Ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
  • Ne doivent pas comporter de contenus obscènes, pédophiles, propagande nazie et tout autre contenu répréhensible par la loi
  • Ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse, ethnique ou homophobe
  • Ne doivent pas proposer d’emploi pour ou venant de personnes mineures de moins de 18 ans

(By connecting to Pictograde, I agree to the terms of use of the application, which totally prohibit objectionable content and abusive users. Graders will interact with the community in a respectful way, towards constructive and collective communication).

Article 1. Présentation

PICTOGRADE est un Service gratuit décliné sous forme d’application mobile pour iPhone, iPad, et d’un site Internet accessible à l’adresse www.pictograde.com, dont l’objet est de permettre aux Utilisateurs de sauvegarder des photos notées et de :

  • Poster ces photos notées au sein de l’application ;
  • Poster ces photos notées sur les réseaux sociaux ;
  • Commenter ces photos notées ;
  • Personnaliser les critères de notation ;
  • Suivre des utilisateurs postant des photos notées ;
  • Etre suivis par des utilisateurs postant des photos notées ;
  • Créer des communautés d’intérêts autour du partage de photos notées ;
  • Collecter et utiliser les données renseignées au sein de l’application en vue d’évaluer les thèmes dominants abordés par les utilisateurs ;

Tout Utilisateur du Service PICTOGRADE doit lire attentivement les présentes CGU avant d’utiliser l’application mobile PICTOGRADE et/ou le site Internet www.pictograde.com et doit être une personne physique agissant dans un cadre non professionnel.
L’utilisation du Service PICTOGRADE vaut acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La dernière version actualisée des Conditions Générales d’Utilisation de PICTOGRADE figure sur l’application mobile PICTOGRADE et sur le site Internet www.pictograde.com dans la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».

 

Article 2. Définitions

Les termes qui seront définis ci-dessous auront la signification suivante :
« CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation qui régissent l’utilisation de l’application mobile PICTOGRADE et du site internet www.pictograde.com ;
« Application » : désigne l’application mobile conçue, développée et exploitée par PICTOGRADE qui est téléchargeable sur les plateformes de téléchargement d’applications pour Téléphones mobiles iPhone : « App Store » et « Google Play » ;
« Site » : désigne le site Internet conçu, développé et exploité par PICTOGRADE et dont l’adresse url est la suivante : www.pictograde.com ;
« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Service PICTOGRADE via l’application mobile ou via le site ;
« Service PICTOGRADE » ou « Service » : désigne l’ensemble des fonctionnalités mis à la disposition des utilisateurs pour sélectionner, noter et partager les photos (connues sous le nom de grades), via l’utilisation du Site www.pictograde.com et de l’Application ;
« Partenaires », désigne les partenaires commerciaux de PICTOGRADE qui peuvent éventuellement proposer des opérations de notation proches des thèmes dominants de l’Utilisateur ;
« Compte utilisateur » désigne le compte créé automatiquement par l’utilisateur à la première ouverture de l’application, et nécessaire pour pouvoir activer le service ;
Le « Contenu » désigne les données, les bases de données, les logiciels, les offres, les textes, les vidéos, les photos, les bandes sons, les logos, le design et tout logiciel mis à disposition par PICTOGRADE via l’Application et le Site internet.

 

Article 3. Inscription et accès au service

Préalablement à toute utilisation du Service, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose :

  • d’une connexion Internet ;
  • d’un abonnement téléphonique permettant l’accès à Internet ;
  • d’un Téléphone mobile compatible avec l’Application : iPhone 5 et +;
  • d’une connexion wi-fi, de la 3G et + sur son téléphone.

Chaque Utilisateur peut télécharger et installer l’Application depuis l’App Store et depuis le Google Play, sur son smartphone et sa tablette compatibles. PICTOGRADE crée un identifiant à chaque installation de l’application lié au terminal mobile de l’Utilisateur.

L’utilisation de l’application est réservée au propriétaire du terminal numérique iphone/iPad et/ou Android phone/pad sur lequel le téléchargement de l’application depuis l’App Store ou le Google Play a été effectué.

PICTOGRADE se réserve le droit de conditionner l’utilisation du Service PICTOGRADE à la création d’un compte personnalisé pour les Utilisateurs en remplissant les données suivantes:

  • une adresse email valide, cette dernière constituant son identifiant pour accéder à son compte et aux services PICTOGRADE ;
  • le profil Facebook de l’utilisateur.

L’utilisation du Service PICTOGRADE est strictement personnelle et tout Utilisateur n’est autorisé à n’avoir qu’une seule Application installée sur son terminal mobile et éventuellement à n’être titulaire que d’un seul Compte Utilisateur.
L’utilisateur reconnaît et garantit à tout moment qu’il dispose de sa pleine capacité juridique pour utiliser les services proposés par PICTOGRADE.

L’Utilisateur garantit à PICTOGRADE une utilisation loyale des services proposés par PICTOGRADE et s’interdit de tenter d’accéder aux codes sources de l’application et du site internet accessible à l’adresse www.pictograde.com et qui sont la propriété exclusive de PICTOGRADE.

Aucun droit de rétractation ne bénéficie à l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

L’Utilisateur est également responsable des actes et agissements de toute personne utilisant l’application depuis son terminal mobile.
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, éventuellement de son email ou de son mot de passe dont il aurait eu connaissance, l’Utilisateur s’engage à en informer PICTOGRADE dans les meilleurs délais, en le contactant à l’adresse contact@pictograde.com.

 

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de certaines fonctionnalités du Service basées sur des informations géographiques nécessitent de partager ses données de localisation, notamment la position géographique de son téléphone mobile, ce qu’il accepte expressément s’il souhaite pouvoir utiliser lesdites fonctionnalités.

Si le service PICTOGRADE est conditionné à un compte personnalisé, et en cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur pourra se connecter sur le site de PICTOGRADE à l’adresse www.pictograde.com et accéder à la rubrique « Mot de passe oublié ? ». Après avoir saisi son adresse de messagerie électronique associée à son compte Utilisateur, l’avoir validée, puis avoir confirmé la demande de nouveau mot de passe, il lui sera demandé de produire puis de confirmer un nouveau mot de passe sur le site de PICTOGRADE. Les services proposés par PICTOGRADE sont accessibles dans l’Union Européenne.

Tout manquement aux présentes CGU entraînera automatiquement la fermeture du compte Utilisateur et donc du Service PICTOGRADE.

Article 4. Gratuité du service PICTOGRADE

Le Service PICTOGRADE est fourni gratuitement aux Utilisateurs.

Cependant, PICTOGRADE ne prend aucun engagement quant à la pérennité de la gratuité de son service et se réserve le droit de modifier ultérieurement son principe de tarification. Dans cette éventualité, cette modification tarifaire serait communiquée aux Utilisateurs et chaque Utilisateur aurait alors la liberté de continuer ou non à utiliser le service suivant les nouvelles conditions.

Article 5. Envoi de messages de PICTOGRADE vers ses Utilisateurs

Dans le cadre du service PICTOGRADE, l’Utilisateur peut recevoir des messages en mode « push » (SMS, e-mails, MMS, alertes, ou autres types de messages, dans l’Application ou en dehors de l’Application).

Il est possible que certains de ces messages soient facturés à l’Utilisateur par l’opérateur de téléphonie mobile, en fonction de son abonnement. Dans cette éventualité, les frais issus de ces messages seraient à la charge exclusive de l’Utilisateur. En aucun cas il ne pourrait être demandé à PICTOGRADE de rembourser tout ou partie de ces frais de réception facturés par l’opérateur mobile.

Article 6. Responsabilités

Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur devra disposer des compétences, des matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet sur un ordinateur ou sur son terminal mobile.
L’Utilisateur accepte en utilisant l’Application et/ou le Site tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation de terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles délais de transmission, les dysfonctionnements techniques et les risques de piratage.
Enfin, l’Utilisateur est conscient et informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur Internet et qui pourrait contaminer ses terminaux, et il lui appartient de prendre toutes les mesures pour s’en protéger.

Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation du Service, de leurs actes et doivent respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation en agissant de manière compatible avec le Service et les législations et réglementations en vigueur. Toute autre utilisation donne droit à PICTOGRADE d’agir dans les conditions rappelées à l’article 10 intitulé « Résiliation » ci-dessous.

En conséquence, la responsabilité de PICTOGRADE ne saurait en aucun cas être engagée, sans que cette liste soit limitative :

  • De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ou sur réseaux de téléphonie mobile ;
  • De tout dysfonctionnement des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Service ;
  • De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • De perte de toute donnée ;
  • Du fonctionnement de tout logiciel ;
  • Des conséquences de tout virus ou bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
  • De tout dommage causé à l’ordinateur ou au Téléphone mobile d’un Utilisateur ;
  • De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant endommagé l’ordinateur et / ou le Téléphone mobile d’un Utilisateur.

Et plus généralement en cas de problème résultant de l’utilisation de l’Application ou du Site.

Tout Utilisateur s’interdit notamment :

  • De diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • De détourner la finalité du Service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
  • De publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé ;
  • De diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;
  • De publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
  • De transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication ;
  • De harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
  • De donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle ;
  • De porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment en enlevant ou effaçant toute mention de droits d’auteur ou de marques, ainsi que de toute légende restrictive.

Tout Utilisateur reconnait être informé qu’une modération a posteriori peut être mise en œuvre par PICTOGRADE afin de contrôler, de modifier voire de supprimer des contenus publiés par les Utilisateurs, qui apparaîtrait contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, aux lois et règlements en vigueur ou qui auraient été signalés comme tel par les Utilisateurs ou une autorité judiciaire.

Toute personne qui souhaiterait signaler à PICTOGRADE la publication de contenus illicites, notamment concernant les produits, est invitée à envoyer à PICTOGRADE sa réclamation et toutes les informations qu’il jugerait nécessaires, à l’adresse contact@pictograde.com. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que toutes ses déclarations sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’actions en justice. En conséquence, la transmission d’informations mensongères, inexactes ou trompeuses peut engager sa responsabilité civile et pénale.
Responsabilités de PICTOGRADE

En aucun cas PICTOGRADE ne saurait être tenu responsable au titre d’éventuels dysfonctionnements résultant de l’utilisation de l’Application ou du Site, quelle qu’en soit la cause.

Notamment, PICTOGRADE décline toute responsabilité en cas d’interruption du Site ou de l’Application, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués par l’accès de quiconque au Site ou à l’Application ou à l’impossibilité d’y accéder, ou à leur utilisation.

PICTOGRADE décline également toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique des Utilisateurs à la suite de l’accès au Site ou à l’Application, ou de leur utilisation.

PICTOGRADE pourra interrompre le fonctionnement du Site ou de l’Application pour des raisons de maintenance.

PICTOGRADE ne saurait être tenu pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

Les propositions de services qui sont envoyées par PICTOGRADE sont fournies par les partenaires commerciaux de PICTOGRADE. PICTOGRADE ne pourra pas être tenu responsable d’une quelconque information erronée et/ou de l’impossibilité de bénéficier d’une proposition de service du fait d’un changement de conditions décidé par le partenaire concerné. Les informations fournies par le biais du Site et/ou de l’Application le sont sous toutes réserves.

Par ailleurs, PICTOGRADE décline toute responsabilité quant aux services proposés par les partenaires de PICTOGRADE. Toute question, réclamation ou demande de l’Utilisateur concernant ces services devra par conséquent être adressée directement au partenaire concerné.

Le Service est par principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. PICTOGRADE peut restreindre l’accès au Service si la sécurité de son fonctionnement et le maintien de son intégrité, rendent ces mesures nécessaires.

PICTOGRADE n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la continuité du Service tant que la société PICTOGRADE décide de faire fonctionner ce service. Par conséquent, PICTOGRADE ne garantit pas que le Service proposé soit continu, sans interruption provisoire ou définitive, ou encore sans suspension ou sans erreur. En outre, toute évolution ou changement du Service pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Site et/ou de l’Application, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de PICTOGRADE.

De même, PICTOGRADE se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités du Service, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de PICTOGRADE ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.

La responsabilité de PICTOGRADE est exclue concernant les dommages ou pertes indirects que l’Utilisateur pourra subir, ainsi que concernant tous dommages immatériels tels que la perte de profits, la perte de bénéfices, la perte d’usage, la perte ou l’altération de données, ou les coûts engendrés par l’acquisition de produits ou services de substitution, résultant de l’utilisation ou du fonctionnement du Site et/ou de l’Application ou des données accessibles via le Site et /ou l’Application.

PICTOGRADE ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution du Service qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger à la fourniture du Service, soit à un cas de force majeure.

PICTOGRADE pourrait être conduit à proposer aux Utilisateurs l’accès à des sites tiers. Dans ce cas, PICTOGRADE ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions générales d’utilisations applicables auxdits sites tiers.

 

Article 7. Création d’un profil utilisateur

PICTOGRADE crée à l’installation de l’application sur un terminal mobile un profil Utilisateur. Le profil Utilisateur est associé à un identifiant créé aléatoirement pour chaque utilisateur au moment de l’installation. Ainsi PICTOGRADE ne connait pas nominativement les Utilisateurs de l’application sauf sur demande expresse de celui-ci.

PICTOGRADE collecte les données de l’application saisies par chaque Utilisateur et établit un profil type de thèmes dominants de photos notées. PICTOGRADE utilise le profil type créé pour chaque Utilisateur afin d’établir ses propres statistiques de thèmes dominants de photos notées. Les offres de services proviennent soit de PICTOGRADE, soit de partenaires.

Chaque Utilisateur peut volontairement transmettre ses coordonnées personnelles à PICTOGRADE directement depuis l’application pour bénéficier d’un service proposé par PICTOGRADE ou par ses partenaires. L’Utilisateur qui souhaite transmettre ses coordonnées personnelles remplit un formulaire sur lequel il peut indiquer son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse email. PICTOGRADE est susceptible de contacter l’Utilisateur après réception de ses coordonnées personnelles et de lui demander, avec son accord, des informations personnelles complémentaires.

Lorsque l’Utilisateur a transmis ses coordonnées personnelles, PICTOGRADE associe l’identifiant créé à l’installation de l’application avec les coordonnées personnelles transmises. PICTOGRADE peut alors utiliser les données de l’application associées à l’identifiant de l’Utilisateur pour proposer des offres de services sur mesure en contactant l’Utilisateur directement depuis les coordonnées personnelles qui lui auront été associées.

Les services proposés par PICTOGRADE sont des offres d’hébergement sur mesure de photos notées et de constitution de communautés d’intérêts en fonction des informations dont PICTOGRADE dispose pour chaque Utilisateur.

Article 8. Mise en relation avec PICTOGRADE ou des partenaires

En fonction du profil créé pour chaque utilisateur PICTOGRADE peut détecter le besoin d’un service proposé par un de ces partenaires. Lorsqu’une offre de service correspondant à une recherche de l’Utilisateur a été détectée, PICTOGRADE sollicite l’Utilisateur au travers de l’application pour lui proposer ce service.

Si PICTOGRADE dispose des coordonnées personnelles de l’Utilisateur (lorsque celui-ci les a communiquées volontairement à cet effet), le service commercial de PICTOGRADE ou le partenaire concerné peut solliciter l’Utilisateur directement. PICTOGRADE peut alors envoyer un message personnalisé au travers de l’application pour inviter chaque Utilisateur à entrer en contact avec PICTOGRADE ou un de ses partenaires.

PICTOGRADE peut envoyer un message personnalisé au travers de l’application pour inviter chaque Utilisateur à transmettre ses coordonnées personnelles afin que PICTOGRADE ou un de ses partenaires entre en contact directement avec l’Utilisateur.-

L’utilisateur reconnait expressément qu’il peut être sollicité directement grâce aux coordonnées personnelles qu’il aura préalablement et librement transmises par PICTOGRADE ou par un de ses partenaires.

 

Article 9. Interruption ou modification de l’Application 

PICTOGRADE se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à fournir de motif, de modifier ou d’interrompre son service, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 10. Résiliation

L’Utilisateur peut demander la résiliation des CGU et la destruction de son Compte Utilisateur ainsi que la suppression de ses données à caractère personnel détenues par PICTOGRADE, à tout moment, et sans devoir justifier d’un quelconque motif, en en faisant la demande à PICTOGRADE à l’adresse contact@pictograde.com.

Le compte de l’Utilisateur sera alors désactivé et ses données détruites sous 10 (dix) jours ouvrés.

Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation du Service, de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes Conditions Générales d’Utilisation en agissant de manière compatible avec le Service et les législations et réglementations en vigueur.

PICTOGRADE s’autorise à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter n’importe quel usage illicite ou frauduleux de son Service.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, PICTOGRADE pourra décider de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur au Service, sans devoir donner ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur.

PICTOGRADE se réserve également le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la résiliation d’un Compte Utilisateur dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, ou encore en cas de suspicion de fraude. Dans ce dernier cas, c’est à l’Utilisateur qu’il incombera de fournir les preuves attestant de sa bonne foi et de l’absence de fraude. La fraude ou le non-respect de ces CGU pourront donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 11. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs

PICTOGRADE s’engage à protéger les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs lors de leur inscription au service PICTOGRADE.

(i) Qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel de la société PICTOGRADE

 

La société PICTOGRADE a qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, au sens de la Loi Informatique et Liberté.

PICTOGRADE respecte les lois françaises et européennes sur la protection de la vie privée et notamment ses obligations de déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

(ii) Données à caractère personnel collectées par la société PICTOGRADE et finalité du traitement

Des données à caractère personnel des utilisateurs sont collectées (par ex : civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal, email de l’Utilisateur, mot de passe, etc.)

Cette collecte de données à caractère personnel est effectuée pour les finalités suivantes :

  • assurer le bon fonctionnement de l’Application, de l’Espace Utilisateur et des Services offerts à l’Utilisateur, et notamment permettre à l’Utilisateur (avec son consentement exprès) de recevoir via l’Application téléchargée sur son Appareil Mobile :
    • des offres commerciales ou promotionnelles ;
    • de la prospection commerciale de la part de la société PICTOGRADE ;
  • permettre à la société PICTOGRADE d’élaborer des statistiques commerciales.

(iii) Collecte obligatoire de certaines données

La collecte de certaines données est obligatoire (données de connexion, adresse IP, données marquées d’un astérisque dans les formulaires concernés, etc.).

A défaut de remplir les champs de ces données obligatoires, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de télécharger l’Application sur son Appareil Mobile, de créer son Espace Utilisateur, ni d’utiliser les Services.

(iv) Destinataire des données personnelles – Confidentialité

Les destinataires des données à caractère personnelles sont :

  • les services et employés concernés de la société PICTOGRADE (notamment : service informatique, commercial/ marketing) ;
  • les sociétés qui assistent la société PICTOGRADE dans l’opération et/ou l’exploitation du Site Internet, et notamment les services et employés de la société qui héberge le Site Internet ;
  • le Partenaire.

(v) Droits de l’Utilisateur en ce qui concerne ses données personnelles collectées

L’Utilisateur a accès aux droits détaillés dans la section 2, Chapitre 5 de la Loi Informatique et Libertés, incluant les droits suivants :

  • Droit d’accès à ses données personnelles collectées sur le Site Internet ;
  • Droit de les modifier ;
  • Droit de les supprimer ;
  • Droit de s’opposer à l’utilisation pour motifs légitimes et en particulier lorsqu’elles sont traitées à des fins de prospection par la société PICTOGRADE et/ou par le Partenaire dans le cas où l’Utilisateur a consenti à la transmission de ses données à caractère personnel à ces derniers.

 

L’ensemble de ces droits s’exerce par courrier postal ou électronique accompagné d’une copie d’une pièce d’identité :

contact@pictograde.com

 

Ou :
Société PICTOGRADE

Service Clientèle

12, rue des Haudriettes

75003 Paris
Dans le cas où l’Utilisateur en fait le souhait, il peut être amené à recevoir des propositions commerciales de PICTOGRADE et de ses partenaires commerciaux.

 

Toutes les données collectées par PICTOGRADE dans le cadre de l’utilisation du service PICTOGRADE peuvent être utilisées par PICTOGRADE pour améliorer l’expérience d’utilisation.

 

L’Utilisateur reconnaît qu’il dispose des informations ci-après, concernant PICTOGRADE :

  • nom, prénom, statut juridique, adresse, téléphone du responsable du service proposé ;
  • son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire ;
  • la description détaillée de l’objet de sa Prestation ;
  • la description détaillée des caractéristiques essentielles de sa Prestation ;
  • le prix pratiqué toutes taxes comprises (les services de PICTOGRADE étant proposés à titre gratuit hors coût de connexion des opérateurs).

Article 12. Propriété intellectuelle

Les données, les bases de données, les logiciels, les offres, les textes, les vidéos, les photos, les bandes sons, les logos, le design et tout logiciel mis à disposition par PICTOGRADE via l’Application et le Site internet ci-dessus désignés comme le « Contenu », appartiennent exclusivement à PICTOGRADE et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, des marques, des brevets, des producteurs de base de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

 

En conséquence, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du Contenu qui apparait ou est disponible sur le Site et/ou sur l’Application, qu’il s’agisse du Contenu appartenant à PICTOGRADE, à un tiers ou à un Utilisateur, sans autorisation préalable, est illicite.
PICTOGRADE concède aux Utilisateurs, à titre non exclusif, le droit d’utiliser ces éléments dans la limite nécessaire à l’utilisation de l’Application PICTOGRADE et la fourniture du service PICTOGRADE, à l’exclusion de toute utilisation lucrative. Par ailleurs, les Utilisateurs s’interdisent d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes source et/ou aux protocoles des Propriétés.

Article 13. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par PICTOGRADE, dans un souci d’évolution du service ou de son exploitation. PICTOGRADE se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes CGU. La nouvelle version des CGU sera mise en ligne sur le Site sous la rubrique « Conditions générales d’Utilisation », à l’adresse www.pictograde.com/cgu, et lors de la mise à jour de l’Application.

Article 14. Conditions Particulières d’Utilisation

PICTOGRADE pourrait être amené à proposer certaines fonctionnalités telles que les loteries ou les jeux-concours, qui peuvent impliquer que l’Utilisateur doive accepter et respecter des Conditions Particulières d’Utilisation.
Dans cette éventualité, ces Conditions Particulières d’Utilisation seront disponibles sur les pages du Site ou de l’Application dédiées à ces fonctionnalités. Sauf indication contraire, ces Conditions Particulières d’Utilisation s’appliqueront cumulativement avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toutefois, en cas de contradiction avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce sont les Conditions Particulières d’Utilisation qui prévaudront.

Article 15. Informations supplémentaires

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou au Service PICTOGRADE de manière générale, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec PICTOGRADE à l’adresse électronique suivante : contact@pictograde.com ou par courrier, à l’adresse suivante :
PICTOGRADE
Service Clientèle

12, rue des Haudriettes

75003 Paris

Article 16. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes CGU.

 

En cas de litige afférant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable avant de pouvoir saisir une juridiction de cette difficulté. A défaut de parvenir à un accord amiable, toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation pour quelque motif que ce soit, du présent contrat, sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du ressort du tribunal de commerce de Paris.